Comment résilier une mutuelle santé ?

Comment résilier une mutuelle santé ?

Aujourd’hui, la majorité des complémentaires santé individuelles sont souscrites pour une durée d’un an. Le renouvellement se fait par tacite reconduction.

Quels sont les délais à respecter et comment s’y prendre pour résilier sa complémentaire santé individuelle ?

 

- A tout moment, en respectant un préavis...

Il est possible de résilier son contrat en envoyant la demande de résiliation par courrier recommandé avec Accusé de Réception, généralement 2 mois avant la date d’échéance du contrat. Il n’y a pas de raison à fournir. Certaines situations ne nécessitent pas de respecter un préavis comme un déménagement, un départ à la retraite, un changement de régime matrimonial...

 

- Plus facile avec la loi Chatel !

Cette loi protège les assurés des contrats à tacite reconduction annuelle qui peuvent les piéger. Elle oblige l’assureur (ou la mutuelle) à indiquer la date limite de résiliation sur l'avis d'échéance annuelle qu'il envoie. Cet envoi doit se faire entre 3 mois et au minimum 15 jours avant la date limite de résiliation.

3 possibilités :

  • L’assureur respecte ce délai => pendant ces 15 jours, l’assuré peut résilier son contrat s’il le souhaite (par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception).
  • L’assureur ne respecte pas ce délai => l’assuré a 20 jours pour résilier son contrat (par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception).
  • L’assureur n’a envoyé aucun courrier => l’assuré peut résilier le contrat à tout moment, une fois passée la date d’échéance (par lettre recommandée avec Accusé de Réception). La résiliation prend effet dès le lendemain de l’envoi de la lettre recommandée.
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